Recours Collectif Aux Sondes Sprint Fidelis De Medtronic

Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les blessures qui auraient été associées à certaines sondes CDI fabriquées par Medtronic, Inc. et/ou Medtronic of Canada Ltd.  Les demandeurs ont allégué que les sondes étaient sujets à la fracturation, ce qui peut causer des chocs imprévus et/ou la nécessité de remplacement.  Les défenderesses nient les allégations des demandeurs.

La poursuite a été certifiée comme un recours collectif pancanadien le 2 octobre 2009 au nom de toutes les personnes qui ont été implantées au Canada avec une ou plusieurs sondes Sprint Fidelis avec le numéro de modèle 6949, 6948, 6931 ou 6930 (« les sondes »). Vous pouvez avoir une carte d'implant qui indiquera avec quelle sonde vous a été implantée ou, alternativement, votre fournisseur de soins de santé aura cette information.  La poursuite a également été certifiée au nom d'un groupe qui comprend certains membres de la famille de ceux qui ont été implantés avec les sondes.

L'entente de règlement est un compromis entre les positions des parties et n'est pas une conclusion de faute de la part des défenderesses.   Les demandeurs représentants et les avocats qui les représentent croient que le règlement est dans le meilleur intérêt de tous les membres du groupe.

L'entente de règlement, si elle est approuvée, mettra fin à la poursuite et offrira une indemnisation aux membres du groupe qui satisfont à certains critères d’admissibilité démontrant qu'ils ont subi certaines blessures liées aux sondes.

L'entente de règlement exige l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour entrer en vigueur.   La Cour doit conclure que l'entente de règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe et l’audience d’approbation est prévue pour le 2 mars, 2020 à 9 h 00 à Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto. Si, pour une raison quelconque, l'audience est reportée, des informations mises à jour seront affichées ici.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé, vous devez soumettre une objection écrite à l'administrateur des réclamations au plus tard le 24 février 2020 à l'adresse indiquée ci-dessous.  L'administrateur des réclamations déposera des copies de toutes les objections auprès de la Cour.  N'envoyez PAS d'objection directement à la Cour.

Si la Cour approuve le règlement, ce site Web de règlement sera mis à jour en conséquence et toutes les dates et dates limites connexes seront également affichées ici.



L'entente de règlement prévoit la création d'un fonds de règlement de 26 millions de dollars (CDN) qui servira à payer l'indemnisation des réclamations admissibles, ainsi que les paiements aux assureurs de santé publique, les coûts d’avis et d'administration et tous les honoraires juridiques, les débours et les impôts des avocats du groupe qui sont approuvés par la Cour.

Afin d'être considéré pour une indemnisation en vertu du règlement, vous devez remplir et soumettre un dossier de réclamation à l'administrateur des réclamations avant l’expiration de la période de réclamation. Le dossier de réclamation décrit ce que vous devez fournir pour prouver votre réclamation.  De plus amples renseignements sur les modalités d'admissibilité sont également contenus dans les critères d'admissibilité aux demandes d'admissibilité, d'indemnisation et de procédures administratives. 

Votre dossier de réclamation doit être soumis avant l'expiration de la période de réclamation, qui sera fixée par la Cour à l'audience d'approbation ou peu de temps après, si l'entente de règlement est approuvée.  Toutes les dates limites seront affichées sur ce site Web, alors assurez-vous de visiter ce site de temps en temps.



Les avocats du groupe sont :

Rochon Genova LLP                                                                  Kim Spencer McPhee           

Barristers ● Avocats                                                                  Barristers P.C.

900-121 Richmond St. W.                                                        1200 Bay St., Suite 1203

Toronto, ON M5H 2K1                                                              Toronto, ON., M5R 2A5

Joel P. Rochon                                                                            Megan B. McPhee

Tel: (416) 363-1867                                                                    Tel: (416) 596-1414

Fax: (416) 363-0263                                                                   Fax: (416) 598-0601

jrochon@rochongenova.com                            mbm@complexlaw.ca

Vous n'avez pas besoin de retenir les services d'un avocat pour déposer une réclamation en vertu du règlement, et l'administrateur des réclamations et les avocats du groupe peuvent répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet du processus, mais si vous faites appel à un avocat pour présenter une réclamation, vous serez responsable de payer les honoraires et les débours que l'avocat pourrait facturer.



Vous pouvez télécharger et imprimer un dossier de réclamation à partir de ce site Web ou vous pouvez demander qu'un dossier de réclamation vous soit envoyé par l'administrateur des réclamations, puis le remplir dans son intégralité et envoyer par la poste ou faxe le dossier de réclamation et tous les documents justificatifs requis à l'administrateur des réclamations avant l'expiration de la période de réclamation.



Le dossier de réclamation indique les documents que vous devez soumettre à l'appui de votre réclamation, alors lisez attentivement ce document.  En résumé, vous devrez fournir ce qui suit :

• Preuve que vous avez été implanté avec une ou plusieurs des sondes inclus ;

• Preuve que votre sonde a été explanté/remplacé et/ou a causé des chocs imprévus à la suite d'une fracture ou d'une fracture imminente de la/les sonde(s) ;

• Le cas échéant, les dossiers médicaux prouvant que vous avez subi des chocs imprévus excessifs et/ou certaines complications médicales pendant ou à cause de votre chirurgie d’explantation ;  

• Le cas échéant, les documents reflétant la perte de revenu que vous prétendez a été causé par des chocs imprévus excessifs et/ou des complications médicales liées à votre chirurgie d'explantation.

Des renseignements plus détaillés sur ce que vous devez inclure dans votre dossier de réclamation sont énoncés dans les critères d'admissibilité aux demandes d’admissibilité, d'indemnisation et de procédures administratives.

Aucun paiement ne sera effectué jusqu'à ce que l'entente de règlement ait finalement été approuvé et que toutes les demandes aient été présentées et finalement jugées.  Par conséquent, il n'est pas possible de fournir une date définitive, mais on s'attend à ce que les paiements ne soient pas effectués avant la fin de l'automne 2020. 



L'avis résume le règlement.   Plus de détails sont dans l'entente de règlement et ses pièces.  Vous pouvez consulter des renseignements supplémentaires sur ce site Web et communiquer avec les avocats du groupe aux points de contact mentionnés ci-dessus.



Si vous avez d'autres questions ou avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec l'administrateur des réclamations, dont voici les coordonnées :

Courriel : info@medtronicleadsettlement.ca  

Téléphone (sans frais) : 1-888-788-4820

Poste:   P.O. Box 4454, Toronto Station A

                25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1