Recours Collectif Aux Sondes Sprint Fidelis De Medtronic

MISE À JOUR

L’entente de règlement a été approuvée et cette approbation entre en vigueur le 1 avril 2020, sous réserve de tout appel. La date limite de réclamation sera donc le 28 septembre 2020, sous réserve de tout appel. Veuillez vous assurer de soumettre votre dossier de réclamation avant la date limite. L’ordonnance d'approbation du règlement se trouve ici.

Détails du règlement :

Un règlement pancanadien du recours collectif canadien relatif aux Sondes Sprint Fidelis de Medtronic a été conclu.  Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les blessures qui auraient été associées à certaines sondes CDI fabriquées par Medtronic, Inc. et/ou Medtronic of Canada Ltd.  Les demandeurs ont allégué que les sondes étaient sujets à la fracturation, ce qui peut causer des chocs imprévus et/ou la nécessité de remplacement.  Les défenderesses nient les allégations des demandeurs.

 Approbation du règlement :

Pour prendre effet, le règlement doit être approuvé par la Cour, qui doit être d’avis que celui ci est juste, raisonnable et dans l’intérêt des membres du groupe. 

L'audience d'approbation est prévue comme suit :

Le 2 mars 2020 à 10 h, au 330 University Ave, salle d'audience 7 - 6, Toronto (Ontario)


Dates importantes :

Date limite pour soumettre des objections au règlement Le 24 février 2020
L'audience d'approbation Le 2 mars 2020 à 10 h 
Date limite des rèclamations Le 2 septembre 2020 


En quoi consiste le projet de règlement ?


Le projet de règlement prévoit un montant de règlement de 26 millions de dollars (canadiens) qui servira à payer les réclamations approuvées, les réclamations des assureurs des services de santé publics totalisant 4 millions de dollars (canadiens), les frais relatifs aux avis et à l’administration, la rétribution des représentants des demandeurs ainsi que les honoraires, les débours et les taxes des avocats du groupe. Si le règlement est approuvé, et sous réserve du nombre total de réclamations approuvées, des paiements pouvant aller jusqu’à 25 000 $ seront versés aux membres du groupe qui établissent que leur sonde a fait l’objet d’une exérèse ou d’un remplacement prématuré (ou qu’ils ont subi des chocs imprévus) par suite de la fracture de la sonde ou de l’imminence d’une fracture de la sonde.

Des dédommagements supplémentaires pourraient être versés aux membres du groupe qui ont subi d’autres complications médicales liées à la fracture de la sonde. Le montant des dédommagements versés dépendra du nombre total de réclamations approuvées, et tous les paiements comprendront l’ensemble des réclamations des membres de la famille des membres du groupe. Ce ne sont pas tous les membres du groupe qui auront droit à des dédommagements. S’il reste des fonds après le paiement de l’ensemble des réclamations approuvées, de la somme destinée aux assureurs des services de santé publics, des frais relatifs aux avis et à l’administration, ainsi que des honoraires, des débours et des taxes applicables aux avocats du groupe, ces fonds seront redistribués proportionnellement entre toutes les réclamations approuvées.


Comment savoir si je suis membre du groupe ?


La poursuite a été certifiée comme un recours collectif pancanadien le 2 octobre 2009 au nom de toutes les personnes qui ont été implantées au Canada avec une ou plusieurs sondes Sprint Fidelis avec le numéro de modèle 6949, 6948, 6931 ou 6930 (« les sondes »). Vous pouvez avoir une carte d'implant qui indiquera avec quelle sonde vous a été implantée ou, alternativement, votre fournisseur de soins de santé aura cette information.  La poursuite a également été certifiée au nom d'un groupe qui comprend certains membres de la famille de ceux qui ont été implantés avec les sondes.


Honoraires des avocats :


Lors de l’audience d’approbation, les avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver le paiement de leurs honoraires et débours ainsi que des taxes applicables. Les avocats du groupe ont intenté la présente poursuite en contrepartie d’honoraires conditionnels et ils demanderont à la Cour d’approuver le paiement de ces honoraires conformément aux modalités des mandats de représentation en justice donnés par les demandeurs, soit 30 %, et le paiement des honoraires convenus avec les assureurs des services de santé publics.



Vos options:


Opposition au règlement proposé et occasion dêtre entendue :

Si vous souhaitez vous opposer au projet de règlement, vous devez présenter à l’administrateur des réclamations une opposition écrite au plus tard le 24 février 2020.


Recours collectif relatif à certains sondes CDI de Medtronic

P.O. Box 4454, Toronto Station A

25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1


L’administrateur des reclamations déposera des exemplaires de toutes les oppositions auprès de la Cour. N’envoyez pas d’oppositions directement à la Cour.

Vous pouvez également assister à l’audience à la date indiquée ci dessus et, si vous avez présenté une opposition écrite à l’administrateur des réclamations, vous pourrez présenter des observations verbales à la Cour.


 

Participation au règlement :


Si le projet de règlement est approuvé par la Cour, les réclamants disposeront d’un certain délai pour présenter une reclamation. Toutefois, il est possible à l’heure actuelle d’obtenir les versions téléchargeables des dossiers de réclamation ici. Il est également possible de demander un dossier de réclamation à l’administrateur des réclamations.

Si vous avez l’intention de présenter une réclamation en vertu du projet de règlement, vous devez le faire au plus tard à l’expiration de la période de réclamation, qui est le 28 semptebre 2020. 



Avocats du groupe :

Rochon Genova LLP

Barristers ● Avocats

900-121 Richmond St. W.

Toronto, ON M5H 2K1 

Joel P. Rochon

Tel: (416) 363-1867  

Fax: (416) 363-0263

jrochon@rochongenova.com

Kim Spencer McPhee

Barristers P.C.

1200 Bay St., Suite 1203

Toronto, ON. M5R 2A5

Megan B. McPhee

Tel: (416) 596-1414

Fax: (416) 598-0601

mbm@complexlaw.ca